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Le statut du tribunal international du droit de la mer

Mahinga Jean-gregoire
Date de parution 24/07/2015
EAN: 9782343066677
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et pro... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages358
Langue du livreFrançais
AuteurMahinga Jean-gregoire
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution24/07/2015
Poids520 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,90 x 15,50 x 24,00 cm
Commentaire article par article
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.