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La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Muberankiko Gervais
Date de parution 10/01/2013
EAN: 9782336009131
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadr... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages130
Langue du livreFrançais
AuteurMuberankiko Gervais
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution10/01/2013
Poids170 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,70 x 13,50 x 21,50 cm
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.