Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n°67 avril 2026

Foulquier Norbert, Inserguet Jean-François, Laroche Cyril, Chauvin Nicolas, Planchet Pascal, Pérez Michaël, Lamouri Inès, Wagener Noé

Date de parution 20/05/2026

EAN: 9782281137781

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

30,00 €

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	MONITEUR
Nombre de pages	40
Langue du livre	Français
Auteur	Foulquier Norbert, Inserguet Jean-François, Laroche Cyril, Chauvin Nicolas, Planchet Pascal, Pérez Michaël, Lamouri Inès, Wagener Noé
Format	Part-work (fascículo)
Type de produit	Livre
Date de parution	20/05/2026
Poids	119 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	0,50 x 20,00 x 27,00 cm

Résumé

DOSSIER : Les indemnités en droit de l’urbanisme (1/2)Les indemnités pour les tiers en droit de l’urbanisme : de la dualité juridictionnelle à la contractualisation des recours - Léopold ClinckxIndemnisation du pétitionnaire du fait de l’annulation d’un certificat ou d’une autorisation d’urbanisme - Jean-Gabriel SorbaraRefus d’autorisation d’urbanisme : quelles perspectives d’indemnisation ? - Audrey Pichon-Varesio