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Majeur protégé - Droit civil

Marchadier Fabien
Date de parution 09/09/2020
EAN: 9782247201273
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format pocheL'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.Apr... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages177
Langue du livreFrançais
AuteurMarchadier Fabien
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution09/09/2020
Poids220 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,10 x 13,50 x 19,00 cm
Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format pocheL'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.