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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté. 6e éd.

Bon Pierre, Breil Clémence
Date de parution 17/06/2020
EAN: 9782247196609
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
79,00 €
Tout le droit de l'expropriation Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nomb... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages499
Langue du livreFrançais
AuteurBon Pierre, Breil Clémence
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution17/06/2020
Poids580 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,90 x 13,40 x 20,20 cm
Résumé
Tout le droit de l'expropriation Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs.Les + de l'édition 2020 :Notamment à jour :- De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises; - Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux; - De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation;- De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires.- De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat; - De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;