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crédit-bail et droit du financement prospectives d'acte uniforme ohada et de fiscalité

Ngoma Phanzu Guy Pascal
Date de parution 25/11/2022
EAN: 9782140298622
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurL'HARMATTAN
Nombre de pages334
Langue du livreFrançais
AuteurNgoma Phanzu Guy Pascal
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution25/11/2022
Poids562 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,80 x 15,50 x 24,00 cm
Prospectives d'Acte uniforme OHADA et de fiscalité
L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.