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Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs

Wong Catherine
Date de parution 28/01/2009
EAN: 9782100520589
Disponibilité Epuisé
42,60 €
Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteu... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDUNOD
Nombre de pages448
Langue du livreFrançais
AuteurWong Catherine
FormatHardback
Type de produitLivre
Date de parution28/01/2009
Poids912 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,10 x 17,00 x 24,00 cm
Résumé
Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L’ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises.