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Picture of Déclaration du roy du 28 juin 1627, pour la vente et revente des offices héréditaires

Déclaration du roy du 28 juin 1627, pour la vente et revente...

de courtiers de vins, portant attribution de leurs droicts
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Picture of Code judiciaire de la République française. Partie 1

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Décrets des Assemblées nationales, actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles
Gide Joseph Étienne Théophile
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Décrets des Assemblées nationales, actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles
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Décrets des Assemblées nationales, actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles
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concernant les droits féodaux rachetables
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