Droit général

Congrès de la presse départementale

et d'administration, relatifs aux privilèges de librairie

Faculté de droit de Paris, 30 juin 1887

relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs

sur le projet de loi relatif à la vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs

suivi d'un projet de décret sur l'amélioration matérielle de leur sort

relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables