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LES DOSSIERS DU DROIT DE LA PHOTO - VOLUME 3

Verbrugge Joëlle
Publication date 31/07/2023
EAN: 9791035996215
Availability Available from publisher
15.00 €
. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ? . Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ? . Que dit la jurisprudence existante ? Après un rappel ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBOOKELIS
Page Count112
Languagefr
AuthorVerbrugge Joëlle
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date31/07/2023
Weight147 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 14.80 x 21.00 cm
Summary
. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ? . Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ? . Que dit la jurisprudence existante ? Après un rappel des principes en vigueur, ce volume présente des cas concrets et une revue de jurisprudence : un outil pratique destiné à aider tous les photographes en cas de procédure pour contrefaçon.