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Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien

Gharsalli Kamel
Publication date 01/03/2021
EAN: 9786202544979
Availability Available from publisher
l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différe... See full description
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Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count64
Languagefr
AuthorGharsalli Kamel
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/03/2021
Weight108 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 15.20 x 22.90 cm
l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.