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L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE

MUGAVU HULE Toussaint
Publication date 13/05/2022
EAN: 9783841728340
Availability Available from publisher
La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count52
Languagefr
AuthorMUGAVU HULE Toussaint
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/05/2022
Weight85 g
Dimensions (thickness x width x height)0.30 x 15.00 x 22.00 cm
La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.