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LA SERVITUDE PENALE EN RD CONGO :

Wilondja Katambu Alain, WANI MAKELELE ALAIN
Publication date 25/05/2022
EAN: 9783330869653
Availability Available from publisher
En République démocratique du Congo, la servitude pénale représente le moyen le plus courant, utilisé par l'État pour combattre la criminalité et maintenir l'ordre public. Outre les nombreux cas où elle est prévue seule ou avec d'autres peines, elle ... See full description
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Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count68
Languagefr
AuthorWilondja Katambu Alain, WANI MAKELELE ALAIN
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date25/05/2022
Weight105 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.00 x 22.00 cm
MAINTIEN OU ABOLITION ?
En République démocratique du Congo, la servitude pénale représente le moyen le plus courant, utilisé par l'État pour combattre la criminalité et maintenir l'ordre public. Outre les nombreux cas où elle est prévue seule ou avec d'autres peines, elle remplace la peine de mort en cas d'admission de circonstances atténuantes, et la peine d'amende à défaut de paiement dans les délais légaux. Dans ce dernier cas, elle prend le nom de servitude pénale subsidiaire . Elle remplace également la peine de travaux forcés en attendant la prise de l'ordonnance fixant les modalités d'exécution de cette peine par le Président de la République.