Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of La faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur

Assié-Seydoux Martine
Publication date 31/10/2022
EAN: 9782958523107
Availability Available from publisher
16.80 €
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle trouve son origine dans une faute inexcusable commise par leur employeur, les salariés victimes peuvent prétendre à une indemnisation plus complète au-delà de celle prévue par la Sécurité S... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherIGMAN CONSEIL
Page Count72
Languagefr
AuthorAssié-Seydoux Martine
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date31/10/2022
Weight85 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 14.80 x 21.00 cm
Summary
Les clés pour comprendre et prévenir la responsabilité de l’employeur en cas d’accident de travail
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle trouve son origine dans une faute inexcusable commise par leur employeur, les salariés victimes peuvent prétendre à une indemnisation plus complète au-delà de celle prévue par la Sécurité Sociale. Un ouvrage clair et documenté à l’usage aussi bien des professionnels du droit que des salariés et des employeurs pour bien comprendre les mécanismes de la faute inexcusable et ses conséquences. De nombreuses références jurisprudentielles en font un outil irremplaçable.