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Droit des sûretés Ohada

Kalieu Elongo Yvette Rachel
Publication date 05/05/2026
EAN: 9782913556676
Availability Not yet published: 05/05/2026
Dans la plupart des États membres de l'OHADA, antérieurement à l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le droit des sûretés avait été hérité directement du droit français inscrit au Code civil, en ses anciens articles 2011 à 2... See full description
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Common books attribute
PublisherJURISCOPE
Page Count248
Languagefr
AuthorKalieu Elongo Yvette Rachel
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/05/2026
Weight470 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 19.00 x 24.00 cm
Dans la plupart des États membres de l'OHADA, antérieurement à l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le droit des sûretés avait été hérité directement du droit français inscrit au Code civil, en ses anciens articles 2011 à 2203, au Code du commerce (pour le gage commercial) et, éventuellement dans des textes spéciaux (nantissement du fonds de commerce).Le 15 décembre 2010, le Conseil des ministres de l'OHADA a adopté un nouvel Acte uniforme révisant celui de 1997.Le contentieux des sûretés, surtout devant la CCJA, est aujourd'hui relativement important. S'il ne faut pas nécessairement s'en réjouir, on peut y lire un signe de vitalité du droit des sûretés. Ce droit des sûretés est désormais celui voulu par les 17 États membres.