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La requête préventive probatoire de l'article 145 CPC

Sylvie Pierre-Maurice
Publication date 08/06/2023
EAN: 9782849347577
Availability Available from publisher
Petite soeur du référé probatoire, au caractère d'ordinaire discret et effacé, la requête probatoire in futurum de l'article 145 CPC connait un essor remarquable. « Colosse de la procédure » ou « bonne à tout faire » : ses surnoms doctrinaux ne sont ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMARE MARTIN
Page Count500
Languagefr
AuthorSylvie Pierre-Maurice
FormatBook
Product typeBook
Publication date08/06/2023
Weight406 g
Dimensions (thickness x width x height)1.80 x 16.00 x 24.00 cm
Essor, dangers, difficultés
Petite soeur du référé probatoire, au caractère d'ordinaire discret et effacé, la requête probatoire in futurum de l'article 145 CPC connait un essor remarquable. « Colosse de la procédure » ou « bonne à tout faire » : ses surnoms doctrinaux ne sont pas volés.Son caractère unilatéral la place au coeur d'un phénomène d'attraction inédit tout en cristallisant les risques de dangers et d'abus. Plane notamment le spectre d'une fishing expedition ou chasse aux trésors d'informations confidentielles, sans lien avec le besoin probatoire.Matière vivante aux confins du droit de la preuve, des procédures provisoires, du droit des affaires et de la concurrence déloyale, les mesures d'instruction in futurum méritent qu'un ouvrage de réflexion leur soient consacré.