L'essentiel des textes – internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires – applicables en matière pénale. Le présent code reprend l'essentiel des textes – internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires – applicables en matière pénale. Il n'a pas la prétention d'être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées.
