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La loi Breyne

Kohl Benoît
Publication date 09/05/2023
EAN: 9782807934573
Availability Available from publisher
446.00 €
Le point sur la loi Breyne, 50 ans après son adoption. Cinquante ans après l'adoption de la loi Breyne, cet ouvrage y est consacré, faisant le point, en détail, sur le régime ét... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorKohl Benoît
FormatBook
Product typeBook
Publication date09/05/2023
Weight1840 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 22.20 x 28.00 cm
Summary
Le point sur la loi Breyne, 50 ans après son adoption. Cinquante ans après l'adoption de la loi Breyne, cet ouvrage y est consacré, faisant le point, en détail, sur le régime établi par la loi, commentant la jurisprudence la plus récente, et proposant des pistes de solutions concernant les controverses n'ayant pas encore été tranchées.