Bruyns François, Dal Georges-Albert
Publication date 09/06/2022
Availability Available from publisher
Une synthèse de la jurisprudence disciplinaire inédite.L'ouvrage recense plus de 600 décisions, la plupart inédites, rendues entre 2006 et 2021. Leur analyse précise les principes du droit et de la procédure disciplinaire et définit le contenu des " ...
See full description