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Les grands arrêts du droit du bail d'habitation

Bernard Nicolas, Louveaux Bernard
Publication date 02/12/2021
EAN: 9782807928022
Availability Available from publisher
126.00 €
Les décisions de justice les plus importantes en matière de bail d'habitation reproduites et assorties d'un commentaire. Si la législation en matière de bail est restée relativement stable, son interprétation par ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count464
Languagefr
AuthorBernard Nicolas, Louveaux Bernard
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/12/2021
Weight746 g
Dimensions (thickness x width x height)2.30 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Les décisions de justice les plus importantes en matière de bail d'habitation reproduites et assorties d'un commentaire. Si la législation en matière de bail est restée relativement stable, son interprétation par les cours et tribunaux a évolué au fil du temps. L'ouvrage retrace ces différents jalons jurisprudentiels, indispensables à la compréhension de la matière.