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Picture of Le code du recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Le code du recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Pirotte Nathalie, Lauwers Thierry
Publication date 16/11/2020
EAN: 9782807924383
Availability Available from publisher
101.00 €
Comparaison entre le nouveau régime légal et l'ancien régime des codes fiscaux ainsi que les différences d'une Région à l'autre. L'année 2020 signe l'entrée en vigueur d'un Code fédéral qui rassemble des dispositi... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count322
Languagefr
AuthorPirotte Nathalie, Lauwers Thierry
FormatBook
Product typeBook
Publication date16/11/2020
Weight540 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Comparaison entre le nouveau régime légal et l'ancien régime des codes fiscaux ainsi que les différences d'une Région à l'autre. L'année 2020 signe l'entrée en vigueur d'un Code fédéral qui rassemble des dispositions éparses en cette matière, réparties dans les différents codes, cet ouvrage y consacre un premier commentaire.