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Picture of Code commenté - Le bail d'habitation en Région bruxelloise

Code commenté - Le bail d'habitation en Région bruxelloise

Bernard Nicolas
Publication date 28/04/2020
EAN: 9782807922365
Availability Available from publisher
60.00 €
Commentaires des dispositions du Code bruxellois du logement relatives au bail d'habitation suite à la régionalisation du bail d'habitation.Ce Code passe au crible le titre XI du Code bruxellois du logement (article par article), en apportant à chaqu... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count302
Languagefr
AuthorBernard Nicolas
FormatBook
Product typeBook
Publication date28/04/2020
Weight360 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 17.70 x 24.10 cm
Summary
Commentaires des dispositions du Code bruxellois du logement relatives au bail d'habitation suite à la régionalisation du bail d'habitation.Ce Code passe au crible le titre XI du Code bruxellois du logement (article par article), en apportant à chaque disposition légale un commentaire aussi bien descriptif que critique.