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Code essentiel - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Pirotte Nathalie
Publication date 18/12/2019
EAN: 9782807921382
Availability Available from publisher
45.00 €
Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières. ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count212
Languagefr
AuthorPirotte Nathalie
FormatBook
Product typeBook
Publication date18/12/2019
Weight420 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 17.60 x 24.10 cm
Summary
Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.