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Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée drt fam.

Beernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie
Publication date 28/10/2019
EAN: 9782807918283
Availability Available from publisher
60.00 €
Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count196
Languagefr
AuthorBeernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie
FormatBook
Product typeBook
Publication date28/10/2019
Weight330 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 16.20 x 24.10 cm
Summary
Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve. Les conséquences des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.