Gendrin Nicolas, Karadsheh Dima, Leleu Yves-Henri, Andersen Robert, Foriers Paul-Alain, Jafferali Rafaël, Nihoul Marc, Schamps Geneviève, Van Drooghenbroeck Sébastien, Wautelet Patrick, Beaufort Viviane de
Publication date 12/02/2020
Availability Available from publisher
Toutes les questions que suscitent les textes du Code judiciaire et qui ont fait l'objet d'une décision de jurisprudence. Après plus de sept années d'application de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de...
See full description