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Le décret de gestion et d'assainissement des sols du 1er mars 2018 (D.G.A.S)

Delnoy Michel
Publication date 10/01/2019
EAN: 9782807910911
Availability Available from publisher
75.00 €
Quel sera le régime juridique auquel seront soumis les sols pollués, leurs propriétaires et occupants, et les auteurs des pollutions ? Quel sera le régime juridique auquel seront soumis les sols pollués, leurs pro... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count404
Languagefr
AuthorDelnoy Michel
FormatBook
Product typeBook
Publication date10/01/2019
Weight640 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 16.20 x 24.20 cm
Summary
Quel sera le régime juridique auquel seront soumis les sols pollués, leurs propriétaires et occupants, et les auteurs des pollutions ? Quel sera le régime juridique auquel seront soumis les sols pollués, leurs propriétaires et occupants, et les auteurs des pollutions ?