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Le réglement collectif de dettes. Chronique de jurisprudence 2011-2017

Adriaensen François, Burniaux Florence, Burniaux Jean-Claude, Ledoux Jean-François, Mary Gauthier
Publication date 10/05/2019
EAN: 9782807903128
Availability Available from publisher
106.00 €
La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement. Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count452
Languagefr
AuthorAdriaensen François, Burniaux Florence, Burniaux Jean-Claude, Ledoux Jean-François, Mary Gauthier
FormatBook
Product typeBook
Publication date10/05/2019
Weight750 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 16.10 x 24.10 cm
Summary
La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement. Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.