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Le bail à ferme. Chronique de jurisprudence 2005-2017 rédigée dans la perspective d'une réforme

Renier Paul
Publication date 21/03/2018
EAN: 9782807901278
Availability Available from publisher
110.00 €
L'ouvrage rassemble les décisions prononcées au cours des 12 dernières années par l'ensemble des juridictions du pays. Cet ouvrage rassemble les décisions prononcées au cours des 12 dernières années par l'ensemble... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count275
Languagefr
AuthorRenier Paul
FormatBook
Product typeBook
Publication date21/03/2018
Weight440 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 16.10 x 24.00 cm
Summary
L'ouvrage rassemble les décisions prononcées au cours des 12 dernières années par l'ensemble des juridictions du pays. Cet ouvrage rassemble les décisions prononcées au cours des 12 dernières années par l'ensemble des juridictions du pays, dont des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour d'arbitrage.