Treatment in progress...

Les conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière.

Kohl Benoît, Pâques Michel, Onclin François
Publication date 04/04/2017
EAN: 9782804496524
Availability Available from publisher
Cet ouvrage est consacré à l'examen des conséquences, sur le plan civil, des polices administratives sur la vente immobilière. En constant développement, le droit administratif immobilier exerce une emprise grandi... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count548
Languagefr
AuthorKohl Benoît, Pâques Michel, Onclin François
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/04/2017
Weight820 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 15.70 x 23.70 cm
Cet ouvrage est consacré à l'examen des conséquences, sur le plan civil, des polices administratives sur la vente immobilière. En constant développement, le droit administratif immobilier exerce une emprise grandissante sur les opérations contractuelles. L'ouvrage traite, dans une perspective comparée interne, des conséquences des polices administratives sur la vente immobilière.