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Droit de l'urbanisme - CoDT(bis) et COBAT : quelles nouveautés pour la pratique notariale

Aughuet Charlotte, Erneux Pierre-Yves
Publication date 07/12/2016
EAN: 9782804495954
Availability Available from publisher
L'ouvrage aborde les changements et nouveautés en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, obligations d'information, infractions urbanistiques induits par l'adoption par le Parlement wallon du Code du Dévelop... See full description
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PublisherLARCIER
Page Count354
Languagefr
AuthorAughuet Charlotte, Erneux Pierre-Yves
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date07/12/2016
Weight540 g
Dimensions (thickness x width x height)2.10 x 15.70 x 23.70 cm
L'ouvrage aborde les changements et nouveautés en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, obligations d'information, infractions urbanistiques induits par l'adoption par le Parlement wallon du Code du Développement Territorial bis . L'ouvrage aborde les changements et nouveautés en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, obligations d'information, infractions urbanistiques induits par l'adoption par le Parlement wallon du Code du Développement Territorial bis .