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L'impôt confiscatoire

Rouzaud Pierre-Léonard, Valentin Cyril
Publication date 28/01/2016
EAN: 9782804487980
Availability Available from publisher
53.00 €
Une synthèse accessible et transversale des dernières avancées de la jurisprudence française en matière d'impôt confiscatoire. L'ouvrage retrace la genèse de la notion d'impôt confiscatoire en droit français et la... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count88
Languagefr
AuthorRouzaud Pierre-Léonard, Valentin Cyril
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/01/2016
Weight167 g
Dimensions (thickness x width x height)0.60 x 15.20 x 23.70 cm
Summary
Une synthèse accessible et transversale des dernières avancées de la jurisprudence française en matière d'impôt confiscatoire. L'ouvrage retrace la genèse de la notion d'impôt confiscatoire en droit français et la compare avec les évolutions de la jurisprudence internationale. Il tente de dégager un équilibre entre principe d'égalité devant l'impôt et droit de propriété.