Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral

Romainville Céline, Verdussen Marc

Publication date 27/11/2019

EAN: 9782804485894

Availability Available from publisher

157.00 €

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Publisher	LARCIER
Page Count	450
Language	fr
Author	Romainville Céline, Verdussen Marc
Format	Book
Product type	Book
Publication date	27/11/2019
Weight	720 g
Dimensions (thickness x width x height)	2.30 x 16.00 x 24.00 cm

Summary

Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.