Le bail et le contrat de vente face aux réglementations régionales (urbanisme, salubrité, PEB)

Bernard Nicolas, Louveaux Bernard, Van Molle Matthieu, Higny Mathieu, Marchandise Thierry, Van Meerbeeck Jérémie

Publication date 12/05/2015

EAN: 9782804477943

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89.00 €

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Publisher	LARCIER
Page Count	248
Language	fr
Author	Bernard Nicolas, Louveaux Bernard, Van Molle Matthieu, Higny Mathieu, Marchandise Thierry, Van Meerbeeck Jérémie
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	12/05/2015
Weight	410 g
Dimensions (thickness x width x height)	1.50 x 16.40 x 24.30 cm

Summary

Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?