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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national - Preliminary ruling procedure and margin of appreciat.of...

Neframi Eleftheria, Skouris Vassilios
Publication date 15/09/2015
EAN: 9782804476885
Availability Available from publisher
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint s... See full description
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Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count350
Languagefr
AuthorNeframi Eleftheria, Skouris Vassilios
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date15/09/2015
Weight565 g
Dimensions (thickness x width x height)1.80 x 16.00 x 24.00 cm
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation. La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.