Treatment in progress...

Le recouvrement fiscal

Pirotte Nathalie
Publication date 14/06/2016
EAN: 9782804463328
Availability Available from publisher
Cet ouvrage permet aux lecteurs de s'orienter dans le dédale du cadre normatif, au travers de cas concrets, vécus et jugés. Une analyse fouillée et complète de la jurisprudence des 15 dernières années en matière de rec... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count546
Languagefr
AuthorPirotte Nathalie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/06/2016
Weight820 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 15.70 x 23.70 cm
Cet ouvrage permet aux lecteurs de s'orienter dans le dédale du cadre normatif, au travers de cas concrets, vécus et jugés. Une analyse fouillée et complète de la jurisprudence des 15 dernières années en matière de recouvrement fiscal. L'ouvrage permettra aux lecteurs de s'orienter dans le dédale du cadre normatif, au travers de cas concrets, vécus et jugés.