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Le pouvoir de dérogation en droit public

Coulon Edouard, Raptopoulos Themistoklis
Publication date 29/10/2026
EAN: 9782802777748
Availability Not yet published: 29/10/2026
Comment concilier l'égalité devant la loi avec la faculté pour l'administration de déroger aux règles pour une situation particulière ? En droit public, les organes de productio... See full description
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PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorCoulon Edouard, Raptopoulos Themistoklis
FormatBook
Product typeBook
Publication date29/10/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Comment concilier l'égalité devant la loi avec la faculté pour l'administration de déroger aux règles pour une situation particulière ? En droit public, les organes de production et d'application du droit sont censés agir sur le fondement, et dans les limites, des règles qui leur attribuent des compétences prédéterminées. Toutefois, ces organes se trouvent souvent investis d'un pouvoir de dérogation.