Treatment in progress...
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne

La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne

Thomas Clément, Lambert Thierry
Publication date 14/08/2025
EAN: 9782802776178
Availability Available from publisher
125.00 €
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien La notion de montage puremen... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorThomas Clément, Lambert Thierry
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/08/2025
Weight668 g
Dimensions (thickness x width x height)2.50 x 16.30 x 24.30 cm
Summary
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.