Treatment in progress...

La soft law en droit fiscal

Rosa Audrey
Publication date 28/08/2025
EAN: 9782802774754
Availability Not yet published: 28/08/2025
Une matière jusqu'alors seulement effleurée par la doctrine L'ouvrage permet d'approfondir et de conceptualiser le rapport entre le droit souple et le droit fiscal qui, bien qu'... See full description
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PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorRosa Audrey
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/08/2025
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Une matière jusqu'alors seulement effleurée par la doctrine L'ouvrage permet d'approfondir et de conceptualiser le rapport entre le droit souple et le droit fiscal qui, bien qu'original, n'a été jusqu'alors qu'effleuré par la doctrine. La récente jurisprudence du Conseil d'Etat montre tout l'intérêt d'identifier l'usage et les finalités du droit souple en droit fiscal.