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Picture of Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

Schmitz Marc
Publication date 17/11/2021
EAN: 9782802771029
Availability Available from publisher
53.00 €
Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécu... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count92
Languageen
AuthorSchmitz Marc
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/11/2021
Weight140 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 14.00 x 21.00 cm
Summary
Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.