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Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

Schmitz Marc

Publication date 17/11/2021

EAN: 9782802771029

Availability Available from publisher

51.00 €

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécu... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	BRUYLANT
Page Count	92
Language	en
Author	Schmitz Marc
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	17/11/2021
Weight	140 g
Dimensions (thickness x width x height)	0.50 x 14.00 x 21.00 cm

Summary

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.