Treatment in progress...

La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

Giacometti Mona, Beernaert Marie-Aude
Publication date 17/08/2023
EAN: 9782802770121
Availability Available from publisher
Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques. L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent êt... See full description
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PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorGiacometti Mona, Beernaert Marie-Aude
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/08/2023
Weight20220 g
Dimensions (thickness x width x height)5.70 x 16.40 x 24.40 cm
Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques. L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.