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Guide pratique de la procédure administrative et disciplinaire dans la fonction publique

Bontinck Thierry, Guillerme Anaïs
Publication date 31/12/2099
EAN: 9782802766964
Availability Not yet published: 31/12/2099
Pour chaque étape de l'enquête ou de la procédure disciplinaire les comportements à adopter, les textes et la jurisprudence pertinents. Ce guide pratique synthétise pour chaque étape de l'enquête ou de la procédur... See full description
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PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorBontinck Thierry, Guillerme Anaïs
FormatBook
Product typeBook
Publication date31/12/2099
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Pour chaque étape de l'enquête ou de la procédure disciplinaire les comportements à adopter, les textes et la jurisprudence pertinents. Ce guide pratique synthétise pour chaque étape de l'enquête ou de la procédure disciplinaire les comportements à adopter, les textes et la jurisprudence pertinents.