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Les actes délégués en droit de l'Union européenne

Thiery Sylvain

Publication date 28/04/2020

EAN: 9782802765356

Availability Available from publisher

180.00 €

Une des premières thèses sur une nouvelle disposition de droit institutionnel de l'Union européenne introduite par le traité de Lisbonne. L'ouvrage porte sur un mécanisme de délégation de pouvoir législatif dans l... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	BRUYLANT
Page Count	-
Language	fr
Author	Thiery Sylvain
Format	Book
Product type	Book
Publication date	28/04/2020
Weight	1030 g
Dimensions (thickness x width x height)	3.30 x 16.10 x 24.10 cm

Summary

Une des premières thèses sur une nouvelle disposition de droit institutionnel de l'Union européenne introduite par le traité de Lisbonne. L'ouvrage porte sur un mécanisme de délégation de pouvoir législatif dans le système de l'Union européenne. Il explique le fonctionnement de cette procédure et analyse ses incidences sur le système juridique de l'Union.