Treatment in progress...

Les juges belges face aux actes adoptés par les États étrangers et les organisations internationales

Angelet Nicolas, Bernard Diane, Schaus Annemie, Lagerwall Anne, Doutrepont Marie, Louwette Arnaud
Publication date 21/03/2016
EAN: 9782802753834
Availability Available from publisher
L'ouvrage tente de déterminer dans quelle mesure les juge doivent ou peuvent vérifier la conformité au droit international d'actes publics étrangers ou de décisions adoptées par des organisations supranationales av... See full description
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Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count190
Languagefr
AuthorAngelet Nicolas, Bernard Diane, Schaus Annemie, Lagerwall Anne, Doutrepont Marie, Louwette Arnaud
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date21/03/2016
Weight325 g
Dimensions (thickness x width x height)1.10 x 16.00 x 24.10 cm
L'ouvrage tente de déterminer dans quelle mesure les juge doivent ou peuvent vérifier la conformité au droit international d'actes publics étrangers ou de décisions adoptées par des organisations supranationales avant d'en faire application. L'ouvrage tente de déterminer dans quelle mesure les juges doivent ou peuvent vérifier la conformité au droit international d'actes publics étrangers ou de décisions adoptées par des organisations supranationales avant d'en faire application.