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Contrats de commande publique et activité accessoire

Linditch Florian, Valette Benjamin
Publication date 14/06/2016
EAN: 9782802753575
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En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L'ouvrage scrute les questions juridiques soulevées pa... See full description
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Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count570
Languagefr
AuthorLinditch Florian, Valette Benjamin
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/06/2016
Weight870 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 15.80 x 23.70 cm
En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L'ouvrage scrute les questions juridiques soulevées par cette pratique en France. En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L'ouvrage scrute les questions juridiques soulevées par cette pratique en France.