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L'invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de L'UE et le conseil d'Etat français

Grard Loïc, Delile Jean Félix, Gautier Marie
Publication date 05/02/2016
EAN: 9782802753247
Availability Available from publisher
213.00 €
L'ouvrage fournit une analyse des jurisprudences du Conseil d'État français et de la CJUE relative à l'invocabilité des traités. Il propose une reconstruction du raisonnement de ces juridictions, permettant de promouvoir l... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count864
Languagefr
AuthorGrard Loïc, Delile Jean Félix, Gautier Marie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/02/2016
Weight1350 g
Dimensions (thickness x width x height)4.60 x 15.70 x 23.60 cm
Summary
L'ouvrage fournit une analyse des jurisprudences du Conseil d'État français et de la CJUE relative à l'invocabilité des traités. Il propose une reconstruction du raisonnement de ces juridictions, permettant de promouvoir le respect du droit conventionnel. L'ouvrage fournit une analyse des jurisprudences du Conseil d'État français et de la CJUE relative à l'invocabilité des traités. Il propose une reconstruction du raisonnement de ces juridictions, permettant de promouvoir le respect du droit conventionnel.