Bernard Nicolas, Andersen Robert, Foriers Paul-Alain, Du Jardin Jean, Simont Lucien
Publication date 01/12/2015
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Cet ouvrage offre une analyse pratique de l'évolution de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence sur cette matière, connue pour ses textes, mais moins pour ses prolongements législatifs et ses applications ju...
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