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Pourvoi en cassation en matière répressive

Du Jardin Jean, Foriers Paul-Alain, Simont Lucien, Andersen Robert, Declercq Raoul
Publication date 27/10/2015
EAN: 9782802748144
Availability Available from publisher
L'ouvrage fait la mise à jour au 1er mai 2015 de l'Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome IX, 2004, v° Pourvoi en cassation en matière répressive, du même auteur. ... See full description
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Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count854
Languagefr
AuthorDu Jardin Jean, Foriers Paul-Alain, Simont Lucien, Andersen Robert, Declercq Raoul
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/10/2015
Weight1330 g
Dimensions (thickness x width x height)4.30 x 16.00 x 24.10 cm
L'ouvrage fait la mise à jour au 1er mai 2015 de l'Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome IX, 2004, v° Pourvoi en cassation en matière répressive, du même auteur. L'ouvrage fait la mise à jour au 1er mai 2015 de l'Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome IX, 2004, v Pourvoi en cassation en matière répressive, du même auteur.