Actualités notariales de la copropriété

Salvé Arianne, Van den Eynde Pierre, Erneux Pierre-Yves, Mostin Corinne

Publication date 08/06/2015

EAN: 9782802746201

Availability Available from publisher

91.00 €

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Common books attribute
Publisher	BRUYLANT
Page Count	216
Language	fr
Author	Salvé Arianne, Van den Eynde Pierre, Erneux Pierre-Yves, Mostin Corinne
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	08/06/2015
Weight	340 g
Dimensions (thickness x width x height)	1.50 x 15.80 x 23.70 cm

Summary

Malgré l'apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale. L'ouvrage tente d'y répondre. Malgré l'apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale. L'ouvrage tente d'y répondre.