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Coopération entre juges nationaux et Cour de justice de l'UE

Pertek Jacques
Publication date 09/04/2013
EAN: 9782802740872
Availability Unavailable
86.00 €
Description de la coopération entre les généralistes du droit de l'Union et la Cour de justice de l'Union européenne. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respec... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count360
Languagefr
AuthorPertek Jacques
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/04/2013
Weight560 g
Dimensions (thickness x width x height)2.00 x 15.70 x 23.50 cm
Summary
Description de la coopération entre les généralistes du droit de l'Union et la Cour de justice de l'Union européenne. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.