Treatment in progress...
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Renvoi préjudiciel en droit européen

Renvoi préjudiciel en droit européen

VANDERSANDEN GEORGES, Andersen Robert, Du Jardin Jean, Foriers Paul-Alain, Simont Lucien
Publication date 27/05/2013
EAN: 9782802737124
Availability Available from publisher
129.00 €
Un ouvrage de référence pour toutes les personnes concernées par le renvoi préjudiciel, procédure européenne d'utilisation quasi quotidienne. Ce traité analyse la procédure de renvoi préjudiciel, d'utilisation qua... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count212
Languagefr
AuthorVANDERSANDEN GEORGES, Andersen Robert, Du Jardin Jean, Foriers Paul-Alain, Simont Lucien
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/05/2013
Weight295 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 14.80 x 21.30 cm
Summary
Un ouvrage de référence pour toutes les personnes concernées par le renvoi préjudiciel, procédure européenne d'utilisation quasi quotidienne. Ce traité analyse la procédure de renvoi préjudiciel, d'utilisation quasi quotidienne, tant au travers des modifications apportées aux textes qui la gouvernent que, surtout, des jurisprudences nationale et européenne qui lui donnent vie.